Règlement provincial relatif au subventionnement des initiatives prises en matière de logements publics ou subventionnés dans les communes de la Province du Brabant wallon

Le Collège provincial peut accorderune subvention à une commune ou un CPAS de la Province du Brabant wallon qui créé un ou plusieurs logements publics ou subventionnés à condition que ce dernier bénéficie d'une subvention régionale pour la création d'un ou plusieurs logements publics ou subventionnés dans le cadre de leur plan bisannuel du logement et dont le patrimoine immobilier, situé sur son territoire, ne compte pas 10% de logement publics ou subventionnés.

La subvention par logement créé s'élève à 50% de la différence entre le coût de sa création et le montant de la subvention régionale. Toutefois, le montant maximum de la subvention ne peut excéder 25.000€ par logement créé.