Proposition de motion "plan d'urgence" de l'autorité provinciale

Proposition de motion demandant aux autorités fédérales un « plan d’urgence » pour entamer dès 2010 la réforme prévue par la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile (point 4 de l’ordre du jour)

Suite à la catastrophe de l'explosion de gaz survenue à Ghislenghien le 30 juillet 2004, il était apparu clairement qu'une réforme des services de secours ne pouvait être différée plus longtemps. De l’avis général, il était temps de reconsidérer l’ancienne organisation, reposant sur une loi datant du 31 décembre 1963.

C’est dans ce cadre que le Ministre de l’Intérieur de l’époque, M. Patrick Dewael, institua en septembre 2004 une commission pour la réforme de la protection civile, présidée par M. C. Paulus, gouverneur de la province d’Anvers. Partant du postulat que les risques présents dans notre société ayant considérablement évolué, il s’agissait dès lors de se donner tous les moyens nécessaires pour les combattre de manière efficace. Et de prévoir pour cela l’acquisition d’un matériel spécifique ainsi que la mise sur pied d’une formation adéquate pour les différents services d’incendie. Le rapport des conclusions de la commission déboucha sur l’adoption de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

La loi a pour but :

• d'accorder au citoyen un droit à l'aide la plus rapide et la plus adéquate ;
• d'accorder au citoyen un droit à la même protection de base pour une contribution équivalente ;
• de promouvoir l'augmentation d'échelle, c’est-à-dire améliorer la rémunération des agents concernés..
  

A cette fin, il a été convenu de créer une structure de services d’incendie à trois niveaux (exécutif, organisationnel et réglementaire). Cette réforme prévoit d’édicter un statut uniforme pour les pompiers professionnels et les pompiers volontaires et d’organiser les services d’incendie sur base de zones de secours afin de rendre effective l’aide la plus adéquate et la plus rapide. Elle permet par ailleurs de revoir le système de financement en envisageant des dotations provenant des communes et de l’autorité fédérale.

En outre, cette loi fixe un mécanisme de financement permettant un rééquilibrage de la prise en charge des coûts des services d’incendie à hauteur de 50/50 à terme, contre une répartition actuelle dont 90% sont assumés par les villes et les communes tandis que seuls les 10% restant sont pris en charge par l’autorité fédérale.

Or, depuis le vote de la loi sur la réforme de la sécurité civile le 15 mai 2007 par le Parlement fédéral, les arrêtés d’application nécessaires à la mise en place de la réforme ne sont toujours pas mis en oeuvre et le budget fédéral pour l’exercice 2010 ne prévoit pas de crédits suffisants pour y parvenir.

De plus, depuis 2007, deux circulaires fédérales ont été transmises aux différents services régionaux d’incendie afin de donner des directives pour l’application de l’aide adéquate la plus rapide. Ces circulaires induisent des frais supplémentaires pour les services d’incendie et par conséquent pour les communes. Cela est contraire au principe de neutralité budgétaire prévu à l’article 67 de la loi du 25 mai 2007 qui prévoit qu’il n’y aura pas de surcoût pour les communes tant que la parité entre contribution de l’Etat fédéral et des communes n’aura pas été atteinte. Les autorités locales craignent ainsi de devoir faire face au même cas de figure que celui rencontré lors de la réforme des polices et dont le coût est aujourd’hui entièrement à charge des communes.



Dans ce contexte, une proposition de motion a été déposée par un conseiller provincial. Lors de son examen en commission, le Collège a proposé de l’amender afin de rappeler l’importance que revêt, depuis son origine, pour la Province du Brabant wallon, le dossier des services de secours et d’incendie.

Cet amendement rappelle notamment :

• que la Province du Brabant wallon a constitué une Régie provinciale autonome de fourniture de biens destinés aux services de lutte contre l’incendie et que, par ce biais, elle a investi quelque 10.000.000 € pour faire l’acquisition de matériel mis à disposition desdits services,

• qu’elle a notamment inscrit à son budget 2010 des crédits pour favoriser la création d’un Centre 100 ainsi que de postes avancés,

• qu’elle dispose d’un centre provincial de formation des services d’incendie et de secours et qu’elle envisage de consentir des investissements importants pour créer des infrastructures d’entraînement,

et il a été adopté à l’unanimité de la Commission. En conséquence, le Collège propose au Conseil d’examiner et d’adopter la motion ainsi corrigée.


Ce texte prévoit :

• le déblocage urgent d’un budget fédéral de « transition » destiné à faire le lien entre la situation préparatoire actuelle et le fonctionnement en régime. Ce budget permettra d’acquérir du matériel et de l’équipement ainsi que l’engagement de 500 pompiers d’ici à la fin 2010. Ce chiffre ne représente néanmoins que la moitié du contingent qui était en pourparler avec le précédent Ministre de l’Intérieur voici seulement 4 mois ;

• l’amélioration rapide de l’offre fédérale de formation, tant de base que spécialisée

• la résolution des problèmes juridiques concernant la question de la sécurité sociale des pompiers volontaires ;

• la concrétisation de l’implication de l’aide médicale d’urgence telle que prévue dans la réforme, et cela sans qu’aucune autre intervention financière supplémentaire ne soit imposée aux communes ;

• la garantie non négociable que les prochaines avancées en matière de réforme ne se fassent pas, même partiellement, aux frais des villes et des communes. Celles-ci supportant déjà 90% des coûts liés au bon fonctionnement des services incendie en Brabant wallon.

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Hervé Champagne
Directeur - Service des relations publiques
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